Le rôle du Pays
Introduit dans la législation par la loi Pasqua de 1995, dite LOADT, puis généralisé avec la LOADDT, dite "Loi Voynet" en 1999, le statut de « Pays » désigne un territoire cohérent sur le plan géographique, culturel, économique ou social, à l’échelle d’un bassin de vie ou d’un bassin d’emploi.
Les collectivités et les acteurs du Pays élaborent et adoptent un projet commun dit "Charte" ou "stratégie de développement". Elle définit les orientations pour le développement des atouts du territoire ainsi que le renforcement des solidarités réciproques entre la ville et l’espace rural et les moyens de leur mise en œuvre.
Selon l’Association Nationale des Pôles territoriaux et des Pays (ANPP), au 1er janvier 2023, le territoire national est structuré par 268 territoires de projet (Pays et Pôles d’équilibre territoriaux et ruraux - PETR). Ils couvrent 62 % du territoire hexagonal et concernent 47 % de la population française.
Plus d’infos sur : https://www.anpp.fr/payspetr/definition-pays-petr/
