Autorisation du Droit des Sols

L’application du droit des sols (ADS) est un processus visant à garantir le respect des règles d’urbanisme lorsqu’une demande d’autorisation est déposée pour un projet de construction, d’aménagement ou de modification d’un bâtiment existant.

Les autorisations d’urbanisme concernées :

• Déclaration Préalable (DP)
• Permis de Construire (PC)
• Permis d’Aménager (PA)
• Permis de Démolir (PD)
• Les demandes de modifications

L’ADS permet de vérifier si le projet est conforme aux règles en vigueur sur le territoire. L’instruction des demandes d’autorisation inclut :

• La vérification de la conformité aux règlementations d’urbanisme
• Une phase d’études techniques
• La proposition d’une décision au maire de la commune d’implantation du projet

Les Communes adhérentes au service instruction du Pays :

• Amoncourt
• Auxon-les-vesoul
• Baulay
• Breurey-lès-Faverney
• Chaux-lès-Port
• Citers
• Ehuns
• Fleurey-lès-Faverney
• Noroy-le-Bourg
• Polaincourt-et-Clairefontaine
• Purgerot
• Quers
• Saulx
• Scye
• Velorcey
• Villers-le-Sec
• Villers-sur-Port

La mairie de votre commune reste votre premier interlocuteur pour le dépôt de votre dossier.

Pour toute autre interrogation, le Pays se tient à votre disposition pour la construction de votre dossier de demande.